Garantir le juste droit

Le paiement du juste droit repose sur deux démarches parfaitement complémentaires : l’accès au droit pour que tout usager bénéficie des prestations auxquelles il peut prétendre, mais aussi en corollaire la sécurisation et justification des paiements dont il bénéficie (ni trop, ni pas assez).
Cette politique globale est garante de la pérennité de notre système de protection sociale.

La Démarche de sécurisation

La démarche sécurisation s’effectue par le contrôle et prend deux formes : la vérification métier des risques internes (traitements réalisés par la Caf), la vérification par le contrôle des données entrantes fournies par les usagers (déclarations et pièces transmises à la Caf)

La sécurisation des traitements réalisés par la Caf (qu’ils proviennent du système d’informations ou des actions de ses agents) répond à la recherche de couverture des risques les plus forts générés en interne.  Elle s’inscrit autour de 3 familles de contrôles : obligatoires, datamining métier [1], et cibles choisies localement (liées aux spécificités de la Caf).

Ces contrôles sont complétés de dispositifs d’évaluation permettant de s’assurer de leur pertinence : mesure de la qualité de la liquidation en sortie de traitement (IQL 0) puis à 6 mois (ILQ6) après mise en œuvre de tous les dispositifs de sécurisation des traitements (cible qualité, supervision, ..).

Cela permet de mesurer l’efficacité du dispositif de contrôle interne.

La Caf a atteint en 2022 ses objectifs de qualité de liquidation avec un IQL 0 à 94 % et un IQL 6 à 96,2 %.

En matière de prestations d’action sociale versées aux partenaires, 329 contrôles métiers ont été réalisés. L’année 2022 a été marquée par un développement du datamining pour sélectionner le risque. Il faut aussi noter que près de 32 % (en montant) des déclarations de données contrat enfance jeunesse ont été vérifiés et que 20,5 % des subventions et prêts ont aussi été contrôlés.

La seconde partie de la démarche de sécurisation et de justification des paiements vise à assurer le contrôle des déclarations et des données transmises par les usagers (allocataires, partenaires. ..). Cette démarche est d’autant plus légitime qu’elle est la contrepartie normale d’un système de délivrance des droits basé essentiellement sur des éléments déclaratifs.

La politique de contrôle est principalement ciblée sur les risques majeurs et pour les allocataires sur l’ensemble de leur situation : familiale, professionnelle et financière. Généralement, trois types de contrôles peuvent être distingués : le contrôle sur place (sur les dossiers à plus forts risques, ou ciblés par la Cnaf), le contrôle sur pièces administratives, et les contrôles automatisés issus des échanges informatiques avec nos partenaires (Dgfip, Pôle emploi, …).


Pour les dossiers les plus à risque, les contrôleurs de situation allocataire de la Caf ont réalisé et clôturé 484 contrôles. L’efficacité a été très élevée comme les chiffres infra le démontrent :

Sur l’incidence financière, Il faut noter que 2 717 257 € de trop perçus ont été constatés, et que 671 428 € de rappels de paiement ont été identifiés.

La Caf des Ardennes affiche la plus forte efficacité financière de la branche famille, et cette performance est en grande partie portée par l’efficacité de sa stratégie locale. Elle s’appuie sur sa politique interne de sensibilisation (auprès des gestionnaires), et sa politique de partenariat axée sur la synergie et l’efficience (notamment avec le Conseil Départemental).

Cette efficacité s’est aussi retrouvée au travers de la politique de recouvrement des trop-perçus, puisque  la Caf recouvre en 24 mois 89 % des sommes qui ont été payées à tort (hors fraude).

S’agissant des partenaires d’action sociale, au 31 décembre 2022, 47 contrôles avaient été conduits.  Sur ceux-ci, 38 étaient terminés et couvraient 1 222 758 € de droits versés.

Il faut aussi noter que la Caf des Ardennes a contribué à la campagne de contrôle de structures « Vacaf », répondant favorablement à la demande de la Caf pivot.

[1] Datamining : en français, la démarche se traduit par « fouille de données » est un procédé qui permet de trouver des corrélations entre de nombreuses bases de données relationnelles, et sur le contrôle du juste de droit de scorer les dossiers traités qui présentent le plus grand risque théorique

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